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23 juillet 2012

Recomposition de la CENI : la nécessaire clarification du statut de l’opposition parlementaire

L’adoption le 25 mai 2012 du code électoral par l’Assemblée nationale, ouvre la voie à la préparation des prochaines élections législatives et locales (quelque sera la date) avec une recomposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

En effet, selon l’Article 12 de ce code électoral, « la CENI est composée de dix-sept (17) membres :

cinq (05) membres désignés par la majorité parlementaire ;

cinq (05) membres désignés par l’opposition parlementaire ;

trois (03) membres des partis politiques extra-parlementaires élus par l’Assemblée nationale ;

trois (03) membres de la société civile élus par l’Assemblée nationale ;

un (01) membre désigné par l’administration. Ces membres sont désignés en raison de leur compétence et de leur probité.

Tous les membres de la CENI ont voix délibérative. » Si le nombre impair des membres (17) et l’apparente parité entre la majorité parlementaire et l’opposition semble concourir à une équité, la subtilité réside au niveau de la définition de l’opposition parlementaire (i) ; de la désignation des membres de la société civile (ii) et de la voix délibérative du membre désigné par l’administration.

De la définition de l’opposition parlementaire

A la suite des élections législatives de 2007, l’assemblée nationale togolaise était composée de trois (03) partis politiques qui sont le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), parti au pouvoir ; de l’Union des Forces du Changement (UFC) et du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR). Des évènements majeurs (qui ont été largement commentés dans la presse), principalement l’accord de partage de pouvoir signé entre le RPT et l’UFC à la suite de l’élection présidentielle de 2010, ont amené la scission au sein de l’UFC dont une frange extrémiste, refusant le partage de pouvoir avec le RPT, se démarqua pour créer un nouveau parti du nom de l’Alliance nationale pour le Changement (ANC), revendiquant un certain nombre de députés.

En outre la dissolution du RPT et la création d’un nouveau parti par la majorité présidentielle changea les dénominations des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, le groupe RPT devenant le Groupe Majorité Parlementaire (GMP), dénomination qui ne semble pas anodine.

Lors des votes du code électoral et du nouveau découpage électoral, l’UFC a voté avec le RPT le code et contre le découpage qui entre autre prévoyait de réduire le nombre de sièges de certaines préfectures comme le Yoto, l’Amou en dépit de tout bon sens car ces préfectures n’ayant pas subi de démembrement dû à la création de nouvelles préfectures. Il impose de se pencher sur le qualificatif de « parti de l’opposition » qu’on pourrait conférer à l’UFC.

Ce parti partage le pouvoir avec la majorité présidentielle depuis bientôt deux (02) ans, votant avec la majorité parlementaire comme « un seul homme », continue à être dans le gouvernement jusqu’à la fin de la législature (participation à un gouvernement de partage de pouvoir et non d’union national voire de mission comme ce fut le cas du gouvernement AGBOYIBOR du CAR en 2006 à la suite de la signature de l’Accord Politique Global). Il aura ainsi du mal à convaincre sur son essence de « parti de l’opposition » et prétendre ainsi partager les cinq (05) sièges réservés à l’opposition parlementaire au sein de la CENI.

Ce serait participer à une duperie que de lui accorder ce statut pour le voir ensuite continuer son alliance politique avec la majorité présidentielle pour déboucher sur une alliance électorale.

On ne peut avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! A moins qu’elle donne des gages probants de son appartenance à l’opposition en proposant des alliances électorales avec d’autres partis de l’opposition comme le CAR par exemple.

Il y a donc une nécessité de clarification de la position de l’UFC pour garantir le respect des règles de composition de la CENI et l’apaisement dans la préparation des prochaines élections législatives et locales. Il en sera d’ailleurs de même en ce qui concerne la désignation des partis politiques extraparlementaires devant occuper les trois (03) sièges qui leur sont réservés.

Pour remédier à des imbroglios de cet acabit, il faudrait à l’avenir, mettre en place un réel statut de l’opposition à l’instar du Burkina Faso. L’exemple du Burkinabé

En effet au Burkina Faso, l’opposition a un statut clair et officiel depuis 2009 avec la désignation d’un chef de file qui est le président du parti de l’opposition parlementaire ayant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale.

Ce chef de file de l’opposition ainsi que les partis politiques requérant le statut de parti de l’opposition, prêtent serment devant l’Assemblée nationale pour éviter les sournoises transhumances politiques. A cet effet, l’Etat Burkina a mis en place une réelle institution pour l’opposition avec des bureaux identifiés, un personnel technique et une subvention annuelle.

C’est ainsi le chef de file de l’opposition qui porte la voix de ses pairs, évitant ainsi certaines cacophonies que l’on connait au Togo en ce qui concerne l’élaboration des revendications.

De la désignation des membres de la société civile

Le code électoral prévoit la désignation de trois (03) organisations de la société civile au sein de la CENI.

A l’heure où Togo semble régner une confusion monstre entre le caractère apolitique essentielle aux organisations dites de la société civile et l’activisme politique à peine voilée de certaines de ces organisations notamment au seins de Collectif Sauvons le Togo (CST), Il est important de veiller à la « sensibilité politique » des organisations qui seront désignées à la CENI car c’est un secret de polichinelle que de parler des sensibilités politiques de certaines organisations de la société civile togolaise comme par exemple le REFAMP qui est proche du gouvernement et le GF2D qui est plutôt proche de l’opposition (pour ne citer que celles la).

Cette précaution s’avère indispensable pour respecter l’esprit du « gentlemen agreement » de Ouagadougou de décembre 2009, accord tacite qui impose au gouvernement et à l’opposition un équilibre dans leur représentativité au sein de la CENI.

De la voix délibérative du représentant de l’administration

Le code électoral prévoit que tous les dix sept (17) membres de la CENI aient une voix délibérative. Or il est de notoriété publique que l’administration est à la solde du gouvernement. La neutralité arbitrale du représentant de l’administration au sein de la CENI est ainsi remise en question. Ce représentant de l’administration ne sera-t-il pas in fine, le neuvième représentant de la partie gouvernementale, portant ainsi leur nombre à neuf (09) au moins (sans compter les autres représentants de la sensibilité gouvernementale au sein du groupe des partis politiques extra-parlementaires et celui des associations de la société civile) , lui accordant de fait une majorité mécanique d’emblée ?

Cette question avait déjà été soulevée en 2007, lors des élections législatives ; et les différents acteurs s’étaient entendus pour déposséder le représentant de l’administration au sein de la CENI de sa voix délibérative. Néanmoins, celui-ci retrouva cette voix lors de l’élection présidentielle de 2010 contre toute attente. L’analyse qui a prévalu à cette occasion était de respecter le chiffre impair de la composition de la CENI pour que les décisions soient adoptées à une majorité claire. Mais il nous semble très difficile de voir le représentant de l’administration voter contre les choix pro-gouvernementaux.

D’ailleurs le représentant de l’administration dans les autres sous- instances de supervision des élections au niveau local, n’a pas de voix délibérative comme le prévoit par exemple l’Article 38 (la CENI met en place, par bureau de vote ou par centre de vote, sur proposition des CELI, un comité des listes et cartes chargé de la révision des listes électorales ou du recensement électoral et de la délivrance des cartes d’électeurs. Ce comité est composé de six (06) membres……….le représentant de l’administration n’y a pas de voix délibérative).

Nous proposons deux (02) sortes de mécanisme pour garantir plus de transparence :

que le représentant de l’administration n’use de sa voix délibérative qu’en cas d’égalité parfaite entre les votes des deux sensibilités (pro-gouvernementale et pro-opposition)

ou alors, qu’on amène le nombre total des membres de la CENI à un chiffre pair et qu’on procède au tirage au sort en cas d’équilibre parfait entre les votes. Ceci parait désopilant au premier abord, mais s’avère très efficace en matière de recherche d’équité.

« Nous devons viser l’impossible pour atteindre l’excellence ». Entre Gouvernants et Opposants, nous ne sommes que des Proposants !

Pour le groupe de réflexion « Les Proposants »/ Jean Adoléhoumé